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    04 oct. 2019

    Droit de Préemption

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Droit de Préemption
Saviez-vous qu´au Portugal l´achat de biens immobiliers est soumis à un régime juridique préférentiel?
Le processus d´achat et de vente de biens immobiliers est un processus assez répandu dans le monde entier. Cependant, sa réglementation varie d´un pays à l´autre et est donc soumise à différents types de législation. Au Portugal, la transaction des biens loués est soumise à une loi sur les Droits de Préemption, que nous traitons maintenant.
 
 
QUEL EST LE DROIT DE PRÉEMPTION?
 
C’est une loi qui permet aux entités extérieures à l’acquisition d’un bien immobilier (Locataires) d’intervenir dans le processus d’achat, en exerçant leur pouvoir de préemption, dans des conditions meilleures ou égales à celles négociées avec l’acheteur potentiel.
 
 
QUI DÉTIENT LE DROIT DE PRÉEMPTION?
 
- Les preneurs ayant un bail de deux ans ou plus (article 1091 du code civil) ayant 30 jours à compter de la réception de la notification pour décider d´exercer leur droit en vertu de la loi n ° 64. / 2018;
 
Dans le cas où la fraction louée n´appartient pas à un bâtiment constitué en propriété horizontale, le locataire continue à bénéficier du droit de préemption, qui est applicable dans les mêmes conditions que celles prévues pour le locataire indépendant.
 
- Les entités publiques, telles que la Direction générale du patrimoine culturel et les mairies, qui, dans les situations où le bien a une importance culturelle ou est situé dans une zone réglementée - un centre historique d´une localité - ont un droit de premier refus. conditions définies avec l´acheteur potentiel.
 
 
SITUATION JURIDIQUE DE LA PROPRIÉTÉ
 
Compte tenu de l´impact de ces droits sur les transactions immobilières au Portugal, il convient toujours de:
 
1. Confirmer l´existence de droits préférentiels légaux ou contractuels;
2. Avertir les entités qui les détiennent via le portail en ligne de Casa Pronta, où les conditions de vente (prix et futur acheteur potentiel) doivent être identifiées;
3. Attendre l’adoption ou la renonciation aux droits de préemption dans les délais fixés par la loi.
 
 
Vous pouvez trouver plus de détails concernant l´acquisition de biens immobiliers ICI. Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet ou d’autres sujets, vous pouvez nous envoyer un message par l’intermédiaire de notre zone CONTACT ou contacter l’un des membres de notre ÉQUIPE.
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